%0 Book Section %T Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505 %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Karpenschif, Michaël %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages %@ 9782130750116 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition %I PUF %P Commentaire n°40, p. 215-220 %8 2016-12 %D 2016 %K Aides d'état %K Restitution %K Juge national %K Juge de la légalité procédurale %K Examen de compatibilité %K Partage des rôles (Commission-Juge nationale) %K Coopération %K Pouvoir d'injonction %K RGEC %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-01559410 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559410 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC