La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation (commentaire Civ.3e, 26/01/2017, n°15-27.580) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation (commentaire Civ.3e, 26/01/2017, n°15-27.580)

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

Résumé

Le bail d'habitation présente cette particularité d'être concerné par trois corps de règles de niveau distinct : il se voit appliquer en priorité les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui lui sont propres. À défaut de règle spécifique contenue dans cette loi, il est soumis au droit spécial du contrat de bail contenu aux articles 1714 et suivants du code civil. Enfin, dans le silence de ce dernier, il est régi par le droit commun des obligations. L'arrêt commenté pose la question de l'application d'un quatrième corps de règles au bail d'habitation : celui du droit de la consommation. Ce contrat spécifique peut, en effet, être conclu entre un bailleur qui fait de la location son activité principale et un preneur qui entend seulement satisfaire son besoin personnel de logement. Dès lors, se pose la question de savoir si leur relation constitue un acte de consommation, soumis comme tel au code de la consommation et particulièrement à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 (anc. L. 137-2) de ce code. C'est à cette question que la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond dans l'arrêt du 26 janvier 2017.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559386 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559386 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation (commentaire Civ.3e, 26/01/2017, n°15-27.580). Recueil Dalloz, 2017, pp.388. ⟨hal-01559386⟩
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