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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2016

De la difficulté de rédiger une clause attributive de juridiction

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01347922 , version 1 (21-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347922 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. De la difficulté de rédiger une clause attributive de juridiction. Revue des contrats, 2016, n°2, p. 282-285. ⟨hal-01347922⟩
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