Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01347915 , version 1 (21-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347915 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement. Procédures, 2016, Commentaire n°199. ⟨hal-01347915⟩
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