Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01347915
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-22:44:28
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01347915 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement. Procédures, 2016, Commentaire n°199. ⟨hal-01347915⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements