Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325479
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:48:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325479 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, 2015, Commentaire n°12. ⟨hal-01325479⟩
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