Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325459
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:38:23
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325459 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Action en responsabilité contre l’émetteur d’une obligation au porteur. Procédures, 2015, Commentaire n°79, p. 23-24. ⟨hal-01325459⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements