La spécialisation des juridictions à l’épreuve du règlement (CE) n° 4/2009

Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

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Cyril Nourissat

Droit international privé Droit de l'Union europèenne Règlement (CE) n° 4/2009. Juridiction Spécialisation

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325450

Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:34:21

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

hal-01325450 , version 1 (02-06-2016)

Cyril Nourissat. La spécialisation des juridictions à l’épreuve du règlement (CE) n° 4/2009. Procédures, 2015, Commentaire n°82. ⟨hal-01325450⟩

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