Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325423 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325423 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité. Procédures, 2015, Commentaire n°8. ⟨hal-01325423⟩
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More