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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325423 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325423 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité. Procédures, 2015, Commentaire n°8. ⟨hal-01325423⟩
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