Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325411
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:13:43
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325411 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat. Procédures, 2015, Commentaire n°10. ⟨hal-01325411⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements