Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324707
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:26:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324707 , version 1
Citer
Éric Carpano. Privation des droits civiques et citoyenneté européenne. Note sous CJUE, 6 octobre 2015. Recueil Dalloz, 2015, p. 2414. ⟨hal-01324707⟩
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