L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14

Éric Carpano
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3
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Domaines

Droit

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Citer

Éric Carpano. L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, Repères n° 5737, p. 45-46. ⟨hal-01324706⟩

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