Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324680
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:01:44
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-01324680 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.). Propriété industrielle, 2015, Commentaire n°25, p. 38-39. ⟨hal-01324680⟩
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