Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324672
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-12:58:24
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324672 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet. Propriété industrielle, 2015, Commentaire n°54, p. 28-35. ⟨hal-01324672⟩
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