%0 Journal Article %T Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Bouche, Nicolas %< avec comité de lecture %@ 1963-0247 %J Propriété industrielle %I LexisNexis / Juris-Classeur %S Commentaire n°63 %8 2015 %D 2015 %K Propriété industrielle %K Contrat %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01324666 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324666 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC