Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01323367
Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:26:04
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01323367 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264
. Revue des contrats, 2015, p. 552‐554. ⟨hal-01323367⟩
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