La refonte du règlement Bruxelles I.

Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2014

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Laazouzi Malik

Compétence judiciaire Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale Compétence Règle de compétence protectrices des parties faibles

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01166349

Soumis le : lundi 22 juin 2015-15:40:22

Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-14:48:40

hal-01166349 , version 1 (22-06-2015)

Laazouzi Malik. La refonte du règlement Bruxelles I. . Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014, p. 145-164. ⟨hal-01166349⟩

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