Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2014

Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01160935 , version 1 (08-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160935 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Propriété industrielle, 2014, 9, Etude n°21, p. 14-17. ⟨hal-01160935⟩
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