%0 Journal Article %T Accusé de réception %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Bouche, Nicolas %< avec comité de lecture %@ 1963-0247 %J Propriété industrielle %I LexisNexis / Juris-Classeur %N 9 %P Commentaire n°67, p. 35-36 %8 2014 %D 2014 %K Accusé de réception %K Preuve %K Propriété industrielle %K propriété intellectuelle %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01160934 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01160934 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC