Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159170
Soumis le : mardi 2 juin 2015-16:58:16
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159170 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°95, p. 424-429, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159170⟩
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