Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01159150 , version 1 (02-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159150 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°83 (joint avec le commentaire n°76), p. 362-366, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159150⟩
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