Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159150
Soumis le : mardi 2 juin 2015-16:34:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159150 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°83 (joint avec le commentaire n°76), p. 362-366, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159150⟩
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