Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159143
Soumis le : mardi 2 juin 2015-16:27:20
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159143 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°70, p. 333-338, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159143⟩
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