Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01159060 , version 1 (02-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159060 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le commentaire n°38), p. 189-199, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159060⟩
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