Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159060
Soumis le : mardi 2 juin 2015-15:07:20
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-16:39:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159060 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le commentaire n°38), p. 189-199, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159060⟩
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