Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159059
Soumis le : mardi 2 juin 2015-15:05:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159059 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 9 nov. 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH e.a. c/Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. C-465/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°46 (joint avec le commentaire n°36), p. 181-186, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159059⟩
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