Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01159051
Soumis le : mardi 2 juin 2015-14:59:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01159051 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°35, p. 177-181, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159051⟩
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