Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01159049 , version 1 (02-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159049 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°22, p. 105-111, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159049⟩
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