Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06

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Dates et versions

hal-01158648 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158648 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°92, p. 408-412, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158648⟩
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