Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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Dates et versions

hal-01158636 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158636 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°45 (joint avec le com. n°43), p. 220-228, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158636⟩
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