%0 Book Section %T Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813 %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Karpenschif, Michaël %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages %@ 9782130633464 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition %I PUF %P Commentaire n°10, p. 52-56 %8 2014-11-12 %D 2014 %K Aides d'état %K Récupération %K Effet utile %K Rétablissement du statu quo ante %K Intérêts de retard %K Circonstances exceptionnelles %K Principe généraux du droit %K Autonomie institutionnelle et procédurale %K Modélisation des voies de droit %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-01158628 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158628 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC