Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158628
Soumis le : lundi 1 juin 2015-16:13:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158628 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°10, p. 52-56, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158628⟩
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