%0 Book Section %T Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04 %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Ferrari-Breeur, Christine %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages %@ 9782130633464 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition %I PUF %C Paris %P Commentaire n°81, p. 381-385 %8 2014-11-12 %D 2014 %K Droit de l'Union européenne %K Élections %K Parlement européen %K Droit de vote %K Citoyenneté de l'Union %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-01158485 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158485 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC