Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158474
Soumis le : lundi 1 juin 2015-11:57:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158474 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°50, p. 199-206, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158474⟩
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