Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2012
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01053468
Soumis le : jeudi 31 juillet 2014-10:02:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01053468 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Note sous Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.001. : Arrêt portant sur la question des exclusions de garantie et de l'aléa dans une police d'assurance.. RGDA, 2012, p. 328 et s. ⟨hal-01053468⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements