"Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900, - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

"Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900,

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01053466 , version 1 (31-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01053466 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. "Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1001. ⟨hal-01053466⟩
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