Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2012
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01053466
Soumis le : jeudi 31 juillet 2014-09:58:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01053466 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. "Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900,. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2012, pp.1001. ⟨hal-01053466⟩
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