"Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Resp. civ. et assur. Année : 2013

"Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726

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Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
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Dates et versions

hal-01053464 , version 1 (31-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01053464 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. "Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726. Resp. civ. et assur., 2013, pp.comm. 67. ⟨hal-01053464⟩
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