L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2014

L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
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Dates et versions

hal-01016139 , version 1 (27-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016139 , version 1

Citer

Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 5, pp.278. ⟨hal-01016139⟩
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