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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2014
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01016137
Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:21:27
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-16:52:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01016137 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 5, pp.259. ⟨hal-01016137⟩
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