Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401)

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01016129 , version 1 (27-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016129 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401). Revue générale du droit des assurances, 2014, 2, pp.120. ⟨hal-01016129⟩
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