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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2014
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01016129
Soumis le : vendredi 27 juin 2014-21:58:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01016129 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 2, pp.120. ⟨hal-01016129⟩
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