Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2011

Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron

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Christophe Testard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945378
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00992608 , version 1 (19-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992608 , version 1

Citer

Christophe Testard. Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron. Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, 3, pp.15. ⟨hal-00992608⟩
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