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Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2011
Christophe Testard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00992608
Soumis le : lundi 19 mai 2014-09:37:32
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00992608 , version 1
Citer
Christophe Testard. Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron. Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, 3, pp.15. ⟨hal-00992608⟩
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