L'abus de droit en droit constitutionnel - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2010

L'abus de droit en droit constitutionnel

Résumé

Since private case law and legal writing created the notion, more than a century ago, the abuse of right spread in most of legal systems and disciplines. Nevertheless, constitutional law still seems to be refractory to really greet the notion. As a result, the relevance and the existence of this notion within the field of constitutional law can be questioned. Such an interrogation implies to draw the particular characteristics the abuse of right may present, but also to consider the role it might play in the constitutional legal technique and dogmatic. First, a rigorous definition of the abuse of right must be given by granting beforehand a place to subjective right in constitutional law. Therefore, we may observe the frequent appearance of this qualification with regard to the constitutional practice, both in institutional law and in the field of fundamental rights. Regarding contentious matters, the litigation efficiency of this relatively flexible notion appears to be limited, in spite of its undeniable autonomy as a mean of invalidation compared with others techniques like fraud to the constitution, violation of the constitution, abuse of power or abuse of procedure. Furthermore, the prohibition of the abuse of right appears to be an immanent principle of the constitutional system, aiming, by an exceptional use, to amend the law of the constitution and to protect some of its values, such as the grasping process of the political relations by the law or the protection of democracy.Thus, a real theory of the abuse of right in constitutional law may be brought out.
Cette recherche part d'un constat simple : l'absence de systématisation de l'abus de droit en droit constitutionnel. Il y a plus d'un siècle, le Doyen Louis Josserand, en publiant le premier essai moderne et complet sur l'abus de droit en droit privé, présageait de l'expansion de l'abus de droit au-delà de son domaine d'étude en raison d'un mouvement global de relativité de la norme juridique et de la fin de l'absolutisme du droit. L'auteur avait vu vrai, car la théorie de l'abus de droit a connu un développement sans précédent dans un grand nombre de disciplines et de systèmes juridiques. Pourtant, un siècle plus tard, l'abus de droit semble ne pas avoir gagné le droit constitutionnel. En atteste, l'absence de formalisation générale de la notion dans ce domaine. Ce trait, au premier abord, décourageant a constitué un véritable défi. Cette ambition de systématisation s'est, toutefois, heurtée à plusieurs problèmes méthodologiques. En premier lieu, afin de ne pas limiter l'étude à une seule théorie du droit, une conception ouverte du droit constitutionnel en tant qu'objet et discipline a été adoptée. En second lieu et devant la nouveauté de la recherche envisagée, une difficulté méthodologique de taille consistait à résoudre le problème de la détermination de l'abus de droit en droit constitutionnel. A cet égard, il a fallu opter pour l'une des branches de l'alternative qui était offerte. Soit épouser une approche pragmatique partant des manifestations de la notion pour dégager, par la suite, une définition de l'abus de droit. Soit adopter une démarche consistant à se doter d'une définition de l'abus de droit préalablement à l'étude de ses occurrences. Bien que séduisante, la première approche pouvait difficilement être retenue, car elle supposait de s'attacher à l'emploi du terme " abus ", alors que celui-ci est rare ou peu significatif en droit constitutionnel car employé, la plupart du temps, comme un topique. De ce constat, il est apparu que seul un guide objectif et posé à titre préliminaire allait permettre une meilleure connaissance de l'objet étudié au sein du droit constitutionnel. L'élaboration préalable d'une définition stipulative de l'abus de droit qui permettait une recherche plus rationnelle de ses manifestations, sans pour autant quelle conduise à exclure les différentes figures de l'abus de droit, a donc été choisie. Conformément aux présupposés méthodologiques adoptés, il s'est agi de déterminer préalablement l'objet " abus de droit constitutionnel " en proposant de le déconstruire en un " droit " et un " abus ". L'étude du droit subjectif, condition sine qua non de l'abus, ne va pas de soi en droit constitutionnel en raison de la connotation objective largement répandue de ce dernier. Pourtant, grâce à une approche aussi bien théorique que pratique du droit constitutionnel subjectif, il a été possible de le définir comme " une relation de permission d'agir ou de s'abstenir unissant deux sujets du droit constitutionnel ". De plus, on peut attester de la présence du droit subjectif en droit constitutionnel en le distinguant nettement du concept de pouvoir, et donc du détournement de pouvoir en droit institutionnel et en démontrant que la notion de liberté est, dans le domaine des droits fondamentaux, similaire au droit subjectif. Ce dernier ayant été établi en droit constitutionnel, l'abus a pu être défini. Cette notion mouvante du droit a fait l'objet de nombreux travaux en droit privé et en théorie du droit et s'est propagée dans l'ensemble des disciplines juridiques. Il convenait d'en rendre compte et d'adapter les particularités de l'abus aux spécificités de la matière constitutionnelle. C'est une définition large de l'abus de droit constitutionnel qui a été retenue afin de ne pas limiter l'étude dans des critères trop étroits. L'abus de droit constitutionnel est l'exercice d'un droit constitutionnel subjectif entraînant un préjudice et dépassant l'usage normal de ce droit en raison de considérations psychologiques, matérielles ou finalistes. Cette démarche préalable a permis d'étudier les manifestations de la notion. Deux types d'abus de droit coexistent au sein des deux principales branches du droit constitutionnel : le droit institutionnel et les droits fondamentaux. À l'intérieur du droit institutionnel, force est de remarquer que l'abus peut être un instrument doctrinal de qualification de certaines pratiques institutionnelles non justiciables. Quand l'usage d'un droit institutionnel subjectif ne peut faire l'objet d'une réponse juridictionnelle, l'abus peut être utilisé par la doctrine afin de clarifier les pratiques institutionnelles. Il faut rappeler que le discours a été celui d'un observateur ne visant pas à retenir ou à exclure la qualification de l'abus de droit, mais seulement à indiquer que celle-ci pouvait éclairer le débat sur certaines pratiques. Mais surtout, l'abus de droit en droit institutionnel est un instrument juridictionnel de contrôle, servant la plupart du temps au raisonnement du juge pour fonder une sanction. Par ailleurs, la notion d'abus de droit connaît un champ d'expansion plus important dans les droits fondamentaux d'abord parce qu'il y est souvent reconnu, mais aussi en raison de la pluralité des droits fondamentaux et de leur caractère moins politique que le droit institutionnel. Diverses illustrations ont pu être dégagées au sein du droit de la Convention européenne des droits de l'homme et des ordres juridiques nationaux conduisant au constat de l'hétérogénéité de l'application de l'abus de droit et à une certaine sous-utilisation de ses champs de possibilité. Malgré la diversité de l'apparition de l'abus et de son caractère mouvant, il est apparu que les fonctions de l'abus se trouvent intrinsèquement reliées à son statut juridique. Ainsi, il s'est révélé pertinent de s'interroger sur la place de la notion comme un moyen d'invalidation dans le contentieux constitutionnel. Il ne s'agissait plus ici d'identifier l'objet, mais de le comparer avec d'autres notions aux ressemblances indéniables telles la fraude à la constitution, la violation de la constitution, le détournement de pouvoir ou le détournement de procédure. Force a été de constater la nécessité de revenir sur certaines définitions poreuses de ces moyens d'invalidation, mais surtout la remarquable autonomie de l'abus de droit par rapport à ces derniers. Ainsi, le potentiel de l'abus de droit à devenir un moyen d'invalidation du contentieux se révèle tout à fait stimulant. Toutefois, une limite importante à une telle reconnaissance au sein du contentieux peut être établie par le fait que le juge hésite à utiliser directement ce moyen en raison notamment de la force évocatrice du terme " abus ", de sorte que la technique contentieuse de la proportionnalité lui permet, parfois, de contrôler un abus de droit, sous les apparences de l'objectivité. Aussi, ce moyen d'invalidation du contentieux qui bénéficie d'une incontestable autonomie par rapport à d'autres notions avec lesquelles, il est parfois amalgamé détient une effectivité qui peut être discutée. En d'autres termes, le potentiel de l'abus de droit semble s'effacer derrière les spécificités du contentieux constitutionnel, notamment parce que ce moyen d'invalidation détient une connotation psychologique importante. En réalité, l'aptitude de l'interdiction de l'abus de droit à revêtir le statut de principe s'est révélé être une direction très porteuse pour comprendre le rôle de cette notion en droit constitutionnel. Une telle affirmation a conduit à définir la notion de principe et à vérifier si la prohibition de l'abus de droit peut s'inscrire dans des catégories juridiques familières aux juristes. Il a été constaté que l'interdiction de l'abus de droit constitutionnel peut constituer un principe inhérent au système dont l'application est dépendante des cultures et des contextes juridiques. Aussi, consacré ou non par un texte, il est utilisé par le juge afin de protéger la constitution ou des déclarations de droits fondamentaux et d'éviter que le texte ne soit dévié. Non seulement il permet de combler certains silences axiologiques et sémantiques se manifestant à l'occasion de l'utilisation d'une règle constitutionnelle mais, au-delà, il permet de contribuer exceptionnellement à la défense essentielle des deux principales raisons du droit constitutionnel contemporain : la juridicisation de la vie politique et la défense de la démocratie. Au final, le principe d'interdiction de l'abus de droit constitutionnel vise à introduire une dose de justice dans les rapports juridiques. Il fait partie intégrante de l'ordre juridique constitutionnel en s'adaptant à ses spécificités et à ses finalités.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00992556 , version 1 (18-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992556 , version 1

Citer

Laurent Eck. L'abus de droit en droit constitutionnel. L'harmattan. L'harmattan, pp.691, 2010, Gerard Marcou. ⟨hal-00992556⟩
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