Les études d'impact et la légistique - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les études d'impact et la légistique

Résumé

La légistique est une science de la législation, se distinguant du droit parlementaire et se donnant pour ambition de déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes. Contrairement à d'autres Etats, la France, pour différentes raisons, n'a compris que très tardivement l'intérêt de cette science. C'est sous l'impulsion de l'OCDE et sous la pression du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, qui ont posé les principes de clarté, d'intélligibilité et d'accéssibilité du droit, que la France s'est mise au diapason du premier volet de la légistique : la légistique formelle. Cette dernière a pour finalité la définition de règles d'écriture des textes juridiques et la simplification du droit. La France a reconnu que très récemment les atouts du second volet de la légistique : la légistique matérielle. Celle-ci se donne pour ambition de rationnaliser le contenu des textes par une démarche méthodique dans l'élaboration et l'application des lois. L'évaluation des lois par les études d'impact, constitutionnalisée depuis la réforme du 23 juillet 2008, participe de cette démarche.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00992554 , version 1 (18-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992554 , version 1

Citer

Laurent Eck. Les études d'impact et la légistique. Les études d'impact, May 2011, France. pp.41. ⟨hal-00992554⟩
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