La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2009

La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060

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Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
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Dates et versions

hal-00940851 , version 1 (03-02-2014)

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  • HAL Id : hal-00940851 , version 1

Citer

Luc Mayaux. La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060. La Semaine juridique - édition générale , 2009, 2009 (40), pp.284. ⟨hal-00940851⟩
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