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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00923730 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00923730 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : Chronique d'actualité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, pp.557-564. ⟨hal-00923730⟩
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