%0 Journal Article %T Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311) %+ Centre de droit constitutionnel (CDC) %A Carpentier, Elise %< avec comité de lecture %@ 0001-7728 %J L'Actualité juridique. Droit administratif %I Dalloz %N 33 %P 1931-1935 %8 2013 %D 2013Journal articles %G French %L hal-00921746 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921746 %~ UNIV-LYON3 %~ DALLOZ %~ UDL %~ EDPL