Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825)

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Dates et versions

hal-00918133 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918133 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.53. ⟨hal-00918133⟩
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