Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00918117
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-22:13:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00918117 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 24 janv. 2012, n° 10-28.218 et Civ. 3e, 10 janv. 2012, n° 10-21.894. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 2, pp.57. ⟨hal-00918117⟩
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