- Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 18 oct. 2011, n° 10-19.171 et Civ. 3e, 16 nov. 2011, n° 10-24.517 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

- Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 18 oct. 2011, n° 10-19.171 et Civ. 3e, 16 nov. 2011, n° 10-24.517

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hal-00918112 , version 1 (12-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00918112 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. - Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 18 oct. 2011, n° 10-19.171 et Civ. 3e, 16 nov. 2011, n° 10-24.517. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 1, pp.65. ⟨hal-00918112⟩
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