L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2013

L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants

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Résumé

Jeu, set et match ! En démontrant leur intérêt à agir dans cette affaire, le non respect des règles de publicité et de mise en concurrence et le vice substantiel résultant de l'annulation de la délibération de la commune de conclure le contrat litigieux, les requérants ont emporté la résolution d'une concession d'aménagement conclue entre la commune de Marsanay-la-Côte et une société publique locale d'aménagement portant sur la construction de cent cinquante logements. Une sanction sévère pour les parties qui avaient cru pouvoir s'exonérer du respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'exception " in house ".
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917896 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917896 , version 1

Citer

Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Murgue-Varoclier Paul-Maxence. L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants : Note sous C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 12LY00811 - Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte - 7 novembre 2012. Revue de jurisprudence ALYODA, 2013, pp.7. ⟨hal-00917896⟩
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