Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles

Résumé

La Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint l'ADEME, par un arrêt du 7 juin 2011, à verser une subvention à la communauté des Bénédictins, sur le fondement des articles L 131-3 II et L 131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. Par une lecture téléologique contestable de ces articles, le juge de Lyon a estimé que le législateur avait entendu déroger au principe d'interdiction de subventionner les cultes, énoncé à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Si le principe d'abstention financière en matière cultuelle connaît des limites concernant les possibilités d'aides " indirectes " aux congrégations (BEA, garantie d'emprunt), le Conseil d'Etat a strictement encadré les possibilités d'aides " directes " à ces associations. Le juge lyonnais, en dérogeant de la sorte au principe d'abstention financière, conforte dès lors un nouvel élargissement des possibilités de subventions directes aux associations cultuelles en plus de celles prévues par la loi ou tolérées par la jurisprudence.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917889 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917889 , version 1

Citer

Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Murgue-Varoclier Paul-Maxence. Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles : Note sous C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 10LY02754 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 7 juin 2011. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, pp.1. ⟨hal-00917889⟩
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